Loi hamon assurance: des moyens de communication simplifiés

La loi a également augmenté le champ d'utilisation de ces pouvoirs en modifiant l'article L. 450-1 afin de permettre à la CAF de les utiliser non seulement pour les enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles et les concentrations d'entreprises, mais aussi pour l'application des dispositions relatives aux attributions de la CAF, à la procédure, les décisions et les appels.

Ceci signifie que les nouveaux cas d'enquêtes simples peuvent survenir, notamment en ce qui concerne les enquêtes sectorielles, des injonctions ou des entreprises.

Formalisme consolés et des sanctions plus lourdes pour toutes les enquêtes de concurrence

Comme expliqué sur http://www.loihamonassurance.info, désormais, une simple copie des procès verbaux prise lors d'une inspection peut être communiquée à l'entreprise, plutôt qu’un double de l'original comme précédemment requis, ce qui autorise implicitement les agents à communiquer ces procès verbaux plus vite.

Les entreprises devraient donc être de plus en plus vigilantes suite à une enquête et bénéficieront de noter scrupuleusement le contenu de celui-ci afin de préserver leurs droits.